Elaboration des dossiers de demande Commodo-Incommodo

La loi luxembourgeoise modifiée du 10 juin 1999, relative aux établissements classés, appelée couramment loi « commodo-incommodo», soumet à autorisation d'exploitation :

• tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé
• toute installation, toute activité, ou tout procédé de fabrication

lorsque leur existence et/ou leur exploitation peuvent être source de dangers ou d’impacts que ce soit pour la sécurité, pour la salubrité ou pour la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l'établissement, soit pour l'environnement humain et naturel.

Il peut s’agir aussi bien de projets de construction, de rénovation, d’extension, de remplacement ou d’ajout d’équipements, de mise en conformité d’établissements existants ou de cessations d’activités.

En fonction de son type d'activité et de sa taille, un établissement peut être répertorié dans l'une des classes définies par le règlement modifié du 16 juillet 1999.

Notre expertise à votre service  :

Nous vous accompagnons dans la rédaction de vos demandes d’autorisation :

• Etablissement et coordination du dossier
• Suivi et contact avec les autorités et organismes agréés
• Arrêtés ministériels : assistance, analyse, prise de position, recours
• Renouvellement d’autorisation
• Audits de conformité

Nos 15 années d’expérience dans ce domaine nous permettent de gérer tout type de dossier quel que soit son degré de complexité. Nous disposons en interne d’experts dans de nombreux domaines (sécurité incendie, déchets, acoustique, amiante, …)